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Lois du cannabis: priorité à la santé et la sécurité ( 20/4/2017 )

Si vos objectifs sont de protéger la santé publique et la sécurité, garder la marijuana hors des mains des mineurs et de réduire les bénéfices illégaux du crime organisé, alors la loi telle qu'elle se présente aujourd'hui a été un échec abjectif.

Les organismes d'application de la loi au Canada dépensent environ 2-3 milliards de dollars par an dans leurs efforts de lutte contre le pot, mais les adolescents canadiens sont parmi les plus grands utilisateurs au monde occidental. Et les criminels en retirent chaque année quelques 7 à 8 milliards de dollars en profits illicites. Nous devons faire mieux.

Dès le début, les objectifs de santé et de sécurité ont été à l'avant-garde de notre approche quant au cannabis. La nouvelle loi que nous avons présentée la semaine dernière le reflète: mieux protéger nos enfants et lutter contre la criminalité.

Nous avons bénéficié des conseils approfondis, équilibrés et réfléchis d'un groupe d'experts qui a recueilli les meilleures données disponibles, les contributions médicales et juridiques, les expériences d'autres juridictions à travers le monde et les opinions d'une vaste gamme de Canadiens. Nos propositions sont conformes à leurs recommandations.

La nouvelle loi créerait un cadre solide pour légaliser, strictement réglementer et restreindre l'utilisation du cannabis: seuls les adultes pourront accéder au produit dans un cadre de vente au détail approprié, issu d'une industrie sûre et bien réglementée, ou cultivé en petites quantités à la maison (c-à-d. un maximum de quatre plants par résidence).

Les provinces seront en mesure de fixer une limite d'âge supérieure domestique s'ils le jugent approprié. Il sera légal pour les adultes de posséder, d'utiliser et de partager (avec d'autres adultes) jusqu'à 30 grammes en public. Les producteurs commerciaux de cannabis seront licenciés au niveau fédéral, inspectés et approuvés. Des normes strictes de sécurité et de qualité des produits seront nécessaires. La distribution par la poste sera permise, mais en général, la vente au détail dépendra de la compétence provinciale pour surveiller et réglementer. Les municipalités pourront adopter des règlements locaux reflétant les points de vue de la collectivité.

Des sanctions pénales graves s'appliqueront à tous ceux qui opèrent en dehors de ce cadre, en mettant fortement l'accent sur la production et le trafic illicites, ceux qui tentent d'exploiter les enfants et les jeunes et la conduite avec facultés affaiblies. L'importation et l'exportation de cannabis resteront également illégales (sauf avec une autorisation exceptionnelle à des fins médicales ou scientifiques par Santé Canada). Ce sera une infraction pour un jeune (de moins de 18 ans) de posséder, d'utiliser ou de partager de la marijuana. Les poursuites seront régies par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Aucune accusation criminelle ne sera déposée lorsque le montant impliqué est inférieur à 5 grammes, mais les provinces pourraient créer des infractions administratives pour traiter de telles quantités. La promotion, l'emballage, l'étiquetage et l'affichage seront étroitement contrôlés pour assurer une précision factuelle et prévenir les appels aux jeunes.

La nouvelle loi sera accompagnée d'une importante campagne d'éducation publique pour expliquer les risques et les dangers associés à l'utilisation du pot, en particulier par les jeunes, et prévenir les comportements irresponsables à tout âge.
En parallèle avec le nouveau cadre juridique canadien pour le cannabis, le gouvernement révise également la loi portant sur la conduite avec facultés affaiblies de toutes sortes.
Au-delà d'un effort vigoureux pour sensibiliser le public aux dangers d'une conduite si imprudente, nous fournissons aux organismes d'application de la loi des lois plus claires, de meilleures technologies (y compris de nouveaux dispositifs de test en bordure de route), des procédures plus robustes et plus rapides (y compris l'accès aux analyses de sang), Plus de formation et d'autres ressources, et des sanctions plus sévères pour traiter de manière appropriée avec les délinquants—et pour garder les routes et les collectivités du Canada en sécurité.

Notre ensemble législatif est maintenant devant la Chambre des communes.
À date, je suis heureux de voir des réactions encourageantes du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, de l'Association canadienne de l'automobile, des organisations professionnelles représentant les infirmières et les pharmaciens, la Fédération canadienne des municipalités, les mères contre l'alcool au volant (MADD) et d'autres.

Nous croyons que nos propositions représentent la meilleure approche pour promouvoir la santé et la sécurité, protéger nos enfants et lutter contre le crime. Mais ils représentent aussi un très grand changement.

Un changement de ce genre doit être géré avec beaucoup de soin. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et du secteur privé pour réussir une transition réussie et ordonnée vers le nouveau régime. Nous visons le mois de juillet de l'année prochaine.
En attendant, la loi existante (aussi déficiente qu'elle ne puisse l'être) doit être respectée. Ce n'est pas un free for all.

Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique

   

 

 

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