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Procédures judiciaires contre CP: appel entendu en octobre

Rémi Tremblay 15 août 2024

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Du 7 au 10 octobre prochain, la Cour d’appel du Québec entendra au palais de justice de Montréal le Procureur général du Québec et les avocats du Recours collectif et de compagnies d’assurances, dont Desjardins, qui ont fait appel au jugement de la Cour supérieure rendu le 14 décembre 2022. Au terme de procédures judiciaires s’étant étalées sur plusieurs mois, le juge Martin Bureau rejetait toute responsabilité de la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique dans l’accident ferroviaire du 6 juillet 2013 et, du même coup, évitait au CP de payer des réclamations pour plusieurs dizaines de millions de dollars.

Seule entreprise ayant refusé de contribuer à un fonds d’indemnisation de plus de 430 millions de dollars, constitué par une quarantaine de compagnies, dont Irving et même Transports Canada, qui s’assuraient ainsi de bénéficier de quittances définitives pour toute réclamation provenant de toute victime de cette tragédie, en s’engageant dans les plans d’arrangement approuvés tant au Canada qu’aux États-Unis, le Canadien Pacifique, aujourd’hui Canadien Pacifique Kansas City, faisait face aux poursuites entamées le 8 mai 2015 par le Recours collectif, au nom de 4 300 citoyens et entreprises de Lac-Mégantic, pour un montant encore indéterminé, par le Procureur général du Québec pour 315 millions de dollars, ainsi que huit compagnies d’assurances qui, elles, réclamaient 18 millions de dollars.

Ces trois poursuites ont été regroupées afin de tenir un procès conjoint devant la Cour supérieure du Québec, qui a débuté le 21 septembre 2021 jusqu’au 15 juin 2022. Le procès visait à déterminer si la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique était responsable «en tout ou en partie» de cet accident et des très nombreuses conséquences qui en ont résulté. Au cours des audiences, les parties demanderesses ont fait entendre six experts et environ 30 témoins. Le CP avait, de son côté, fait témoigner une vingtaine de personnes, sept d’entre elles étant des témoins experts.

Dans sa décision rendue le 14 décembre 2022, soutenue à l’intérieur d’un document de plus de 170 pages, le juge Martin Bureau concluait que le CP «n’avait pas de responsabilité légale dans cet accident tragique», les agissements qui lui étaient reprochés n’étant pas la «cause directe, immédiate et logique des préjudices subis par l’ensemble des victimes». Une décision qui sera portée en appel un mois plus tard, le 13 janvier 2023.

Selon un document transmis la semaine dernière par l’un des avocats du Recours collectif, Daniel Larochelle, 48 entreprises de Lac-Mégantic, qui se sont exclues du Recours collectif, ont poursuivi CP pour environ 5 millions $. Le ministère de l’Environnement du Québec, de son côté, a déposé un avis de réclamation de 95 millions de dollars pour la remise en état des lieux du déraillement. CP a fait appel de l’ordonnance de nettoyage et a contesté l’avis de réclamation auprès du Tribunal administratif du Québec. «Ces deux procédures (48 entreprises et ministère de l’Environnement) sont suspendues dans l’attente de la décision des juges de la Cour d’appel du Québec», informe Me Larochelle.

Du côté américain

Les avocats de la compagnie de chemin de fer n’en ont pas terminé avec les poursuites engagées du côté des États-Unis. En juin 2015, des poursuites individuelles ont été intentées contre CP par des bureaux d’avocats américains devant les tribunaux du Texas, de l’Illinois et du Maine au nom de résidents de Lac-Mégantic qui se sont exclus du Recours collectif du Québec. Ces actions ont été rejetées. Les demandeurs ont fait appel de ces décisions. Le 31 mai 2022, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la requête, rejetant ainsi définitivement l’appel des demandeurs.

Par ailleurs, le syndic de la faillite de la Montreal Maine & Atlantic Railway (MMAR) aux États-Unis a intenté une poursuite contre CP en novembre 2014 devant le tribunal des faillites du Maine, réclamant des dommages-intérêts d’environ 30 M$ US. Cette action affirme que «oui» CP «savait ou aurait dû savoir» que l’expéditeur avait mal classé le pétrole brut et qu’il aurait donc dû refuser de le transporter.
Le 23 mai 2023, le juge responsable de la gestion de l’instance aux États-Unis a suspendu les procédures en attendant la décision de la Cour d’appel du Québec dans le dossier du Recours collectif.
Dans une autre cause, le fiduciaire américain pour la fiducie des victimes décédées a intenté une poursuite en vertu de l’amendement «Carmack» contre le CP devant la Cour fédérale du Dakota du Nord, réclamant environ 6 millions de dollars américains pour la perte des wagons endommagés et du pétrole brut perdu. Le 20 janvier 2023, la Cour a accueilli en partie la demande du fiduciaire. Le 5 janvier 2024, la Cour a rendu sa décision concluant que la Société est responsable d’environ 3,9 millions de dollars américains.

Le fiduciaire poursuit également le CP pour le remboursement des sommes versées par Irving et World Fuel, soit 170 millions $ US. Le 20 janvier 2023, la Cour a accueilli la requête de CP en rejetant les demandes de remboursement. Le 19 janvier 2024, le fiduciaire a déposé un avis d’appel à l’égard de la décision du 5 janvier, ainsi que des décisions antérieures. CP a également déposé un avis d’appel à l’encontre des décisions antérieures.

«À ce stade de la procédure, les responsabilités éventuelles et le montant des pertes potentielles ne peuvent être déterminés», estime Me Larochelle. Les causes en appel aux États-Unis représentent des réclamations totalisant 176 M$ US.

Quel que soit l’issue du jugement de la Cour d’appel du Québec, encore entre 10 et 15 M$ reposent encore dans les coffres de la firme Ritcher, chargée d’administrer les fonds du Recours collectif, pour distribution finale… à venir!