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Le CP jugé non responsable
Le Canadien Pacifique n’est pas tenu responsable de la tragédie ferroviaire qui a fait 47 victimes, le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic. Dans un jugement de 170 pages rendu public hier, le 14 décembre, à Sherbrooke, le juge de la Cour supérieure Martin Bureau rejette les prétentions des représentants du recours collectif, Guy Ouellet, Serge Jacques et Louis-Serges Parent, de huit compagnies d’assurances, dont la Promutuel et Desjardins, et du Procureur général du Québec concernant la responsabilité de la compagnie de chemin de fer CP dans l’événement, et charge entièrement la Montreal Maine & Atlantic Canada Company, l’autre défenderesse dans les trois dossiers d’action collective.
Une réponse à venir à la question: «Les membres du recours collectif ont-ils le droit à des dommages et intérêts corporels, moraux et matériels? Si oui, quel est le montant de ces dommages?» Le juge Bureau ramène les parties demanderesses à participer à une deuxième étape de discussions concernant les dommages, une procédure pour l’instant suspendue, le temps de permettre aux demanderesses de faire connaître leurs intentions quant à un possible appel du jugement à l’égard du CP.
«De façon plus spécifique, en raison de l’insolvabilité évidente de la MMA et du fait que, d’une part, elle n’est plus en exercice et, d’autre part, elle n’a qu’une existence que l’on peut qualifier de théorique, c’est essentiellement sur les reproches formulés par les trois parties demanderesses à l’encontre du CP qu’ont porté les efforts considérables consacrés par celles-ci depuis plus de neuf ans», lit-on dans le jugement. Le président de MMAR, Edward A. Burkhardt, et le président de la MMA, Robert Grindrod, ont été entendus par le Tribunal en janvier 2020.
Réaction immédiate de la Coalition des citoyens de Lac-Mégantic : «Ce jugement en faveur du CP est sûrement perçu comme un cas de non apparence de justice pour les familles et les proches, les amis et plusieurs citoyens de la région de Lac-Mégantic», a déclaré quelques heures plus tard son porte-parole, Robert Bellefleur.
«On n’est pas surpris de ce jugement puisqu’il s’appuie sur des articles de la loi sur la sécurité ferroviaire dont on sait depuis des années qu’ils sont dictés au gouvernement fédéral par l’industrie ferroviaire elle-même. Alors, il ne faut pas s’étonner aujourd’hui de constater une fois de plus que cette loi favorise avant tout les compagnies ferroviaires comme le CP et ce au détriment de la sécurité de la population canadienne. (…) Le CP aurait mieux fait en tant que bon citoyen corporatif d’assumer sa part de responsabilité comme l’ont fait Irving, Worlfuel et le Gouvernement fédéral. Surtout qu’il doit désormais opérer à proximité des Méganticois pour plusieurs décennies à venir», poursuit M. Bellefleur.
Un baume sur la plaie des membres du recours collectif, «le Tribunal considère qu’il serait, dans une certaine mesure, inapproprié que les Représentants (Ouellet, Jacques et Parent) soient condamnés à payer des frais de justice au CP même si leur recours est rejeté. Leur imposer le paiement de tels frais de justice, en plus des innombrables dommages subis en conséquence de cet accident, n’apparaît pas, compte tenu de toutes les circonstances, être une mesure équitable. Leur recours sera donc rejeté sans frais de justice», écrit le juge Martin Bureau.
Cependant, pour le Gouvernement du Québec, tout comme les huit compagnies d’assurances qui poursuivaient le Canadien Pacifique, tous sont tenus d’acquitter les frais de justice. La compagnie de chemin de fer était représentée par 13 avocats, les représentants du recours collectif par cinq avocats, les compagnies d’assurances Promutuel Centre-Sud, Desjardins Assurances Générale, L’Unique Assurances Générales, La Capitale, Intact Assurance, Bélair et La Garantie compagnie d’assurance de l’Amérique du Nord, par deux avocats et une équipe de trois avocats oeuvraient pour le Procureur général du Québec.
Les audiences ont débuté le 21 septembre au palais de justice de Sherbrooke et se sont terminées le 15 juin 2022.
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1 commentaire
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La photo qui vient avec cet article est plutôt «soft». C'était beaucoup plus horrible du côté du centre ville. Bon, je comprend qu'on est dans un article traitant de justice et que les propos de l'article sont adéquats, une information fiable, bravo L'Écho, vous faites une c. de bonne job!!! Joyeuses Fêtes.