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Expropriations pour la voie de contournement: les ententes avec 17 propriétaires ne tiennent plus

Rémi Tremblay 6 mars 2023

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Expropriations pour la voie de contournement: les ententes avec 17 propriétaires ne tiennent plus - Rémi Tremblay : Actualités Voie de contournement

Yolande Vallée, à gauche, et son frère Nelson, à droite, représentent leur père, Joseph Vallée, 89 ans, avec la ferme intention de contester l’avis d’intention d’expropriation reçu par la poste.

Les ententes signées de gré à gré en 2022 avec le gouvernement fédéral par 17 propriétaires terriens, y compris la Ville de Lac-Mégantic, ne tiennent plus. Services publics et Approvisionnement Canada les juge «maintenant nulles et non avenues.» Une nouvelle offre d’indemnité, préparée par un évaluateur indépendant, leur sera soumise.

Pour eux, retour à la case départ, tout comme les 25 autres propriétaires qui ont refusé les premières offres d’Ottawa, sur la valeur de la parcelle de terrain qu’ils doivent céder pour permettre le passage de la nouvelle voie ferrée.

Un litige devant le Tribunal administratif du Québec oppose l’UPA à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), qui a autorisé le fédéral à utiliser ces terres à d’autres fins qu’agricoles.

Le litige empêche Services publics et Approvisionnement Canada de conclure toutes transactions avec les propriétaires. «Mais les parcelles peuvent être acquises par expropriation malgré le litige» communique le Ministère d’où la décision de procéder.

Pour Me Frédéric Paré, qui représente 22 propriétaires dans ce dossier, cette décision est déplorable et laisse penser qu’Ottawa est prêt à tout pour arriver à lancer les travaux de construction en cette année du 10e anniversaire de la tragédie. Ce qui soulève surprise et colère chez ses clients. Parmi ses clients, cinq ont entre les mains une promesse d’achat/vente négociée avec SPAC et se voient maintenant visés par une procédure d’expropriation dont ils ne voulaient pas. Des ententes qui étaient conditionnelles toutefois à une décision de la CPTAQ.

«Tout ce que nous avons demandé au cours d’une rencontre entre notre avocat et un évaluateur du SPAC a été rejeté du revers de la main», souligne une expropriée.

Trois de la vingtaine de lots appartenant à la Ville sont assujettis à l’autorisation favorable de la CPTAQ qui a été contestée devant le Tribunal administratif. Les conditions de l’entente de principe seront malgré tout respectées, selon la mairesse Julie Morin. «Une acquisition ne peut être conclue devant notaire tant qu’il reste un litige accroché aux dits terrains. Ce litige empêche donc les propriétaires qui auraient été prêts à signer de le faire. Comme ce litige est d’ordre provincial, le gouvernement du Canada, lui, peut, par processus d’expropriation, procéder à l’acquisition des terrains pour aller de l’avant. Cela dit, les dirigeants de Services publics et Approvisionnement Canada nous confirment que les indemnisations seront les mêmes que celles négociées par les propriétaires, incluant la Ville, même si l’acquisition se fait par expropriation plutôt que de gré à gré comme nous l’aurions tous souhaité. Les propriétaires privés n’ont donc pas à s’inquiéter quant à la valeur qu’ils recevront. Les valeurs pour lesquelles ils s’étaient entendues seront maintenues.»

Les propriétaires qui ont reçu l’avis d’expropriation ont 30 jours pour contester. Si au moins une opposition est transmise à SPAC d’ici la mi-mars, le ministère devra tenir une consultation publique menée par un enquêteur indépendant.