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Québec ne mandatera pas de BAPE

11 décembre 2024

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(Lettre du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Benoit Charrette, adressée le 20 novembre dernier à la Fédération de l’UPA-Estrie, à la Coalition des victimes collatérales du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic et au Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec.)

J’ai bien reçu votre courriel daté du 4 juillet 2024 transmettant la lettre d’opinion de la Coalition des victimes collatérales de Lac-Mégantic et ses alliés. J’ai également reçu la lettre de la Fédération de l’UPA-Estrie et du Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec, datée du 10 juin 2024. Ces lettres concernent l’octroi d’un mandat d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), en lien avec le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic de Transports Canada.

Le 4 juin 2024, j’ai affirmé publiquement que je ne mandaterai pas le BAPE de procéder à une troisième consultation publique sur ce projet. Le projet relève désormais de Transports Canada. De plus, ce projet est nécessaire pour assurer la sécurité des habitants de la Ville de Lac-Mégantic. Il doit pouvoir cheminer rapidement.

Je rappelle qu’au cours du processus d’évaluation environnementale, le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic a changé d’initiateur. À l’automne 2019, CPKC [anciennement Canadien Pacifique) a acheté la compagnie Central Maine & Quebec Railway Canada inc., puis elle a confirmé qu’elle réaliserait le projet. En plus de maintenant faire partie d’une ligne de chemin de fer interprovinciale, le projet est situé sur des terrains fédéraux. Également, CPKC, l’initiateur du projet, détient un certificat d’aptitude valide délivré par l’Office des transports du Canada. Il s’agit donc d’une compagnie et d’un projet qui relèvent de la compétence législative du Parlement fédéral.

De plus, le 17 avril 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’appel dans les dossiers IMTT/Port de Québec et Aérodrome de Mascouche, confirmant que la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts ne s’applique pas à des projets relevant principalement de la compétence fédérale. Par conséquent, le dossier de ce projet dans la cadre de la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement est fermé depuis le 6 octobre 2020. La responsabilité d’assurer la mise en place des mesures d’atténuation, de compensation et de suivi dans le respect des attentes de la population et des bonnes pratiques usuelles en matière de protection de l’environnement concernant ce projet revient ainsi à Transports Canada. Il revient donc au gouvernement fédéral, en vertu de son cadre législatif et règlementaire applicable, de s’assurer que les enjeux que vous mentionnez, notamment liés à la nappe phréatique, l’affaissement des sols, l’intégrité de la rivière Chaudière, la sécurité des résidents et l’acceptabilité sociale, soient bien encadrées.

Notons que le gouvernement du Québec a transmis au gouvernement fédéral ses commentaires liés au projet et que mon ministère a demandé que toutes mesures environnementales d’atténuation ou de compensation et tout suivi à appliquer au projet soient respectées. Transports Canada s’est engagé à assurer leur prise en compte. Ces mesures, de même que la lettre d’engagement de Transports Canada auprès du ministère, sont partagées publiquement sur le registre des évaluation environnement ainsi que sur le site de Transports Canada: Voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic (canada.ca).

Par ailleurs, Transports Canada se doit de respecter la loi et la règlementation québécoise en vigueur, notamment l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement mentionnant que «nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée à la présente loi».

En conséquence, il convient de déposer toute demande de consultation publique en lien avec le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic auprès de l’initiateur de projet, soit Transports Canada, qui est responsable de mener à bien ce projet.

Le ministre Benoit Charrette