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Acharnements fédéraux

Voilà maintenant plus de vingt ans que ça dure, que Keith Henderson, ancien chef du Equality Party qui n’existe plus, tente en vain de faire invalider une loi importante pour notre nation: la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. En effet, c’est en 2001 que l’Assemblée Nationale du Québec a réaffirmé, en adoptant la loi 99, son droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.

Un peu d’histoire. Cette saga judiciaire fait suite au référendum de 1995 sur l’Indépendance du Québec, gagné de justesse par le camp du Non, grâce à de multiples fraudes et dérogations à la loi électorale. Le gouvernement fédéral, encore ébranlé en 1998, demande un Avis consultatif à la Cour suprême. Contre toute attente, cet avis confirmait le droit du Québec de prendre l’initiative de modifications de l’ordre constitutionnel existant, affirmant ainsi clairement la légitimité du projet souverainiste québécois. Le gouvernement fédéral répondit avec la Loi C-20 sur la clarté référendaire, loi qui pouvait à la limite avoir pour effet de nier au Québec le droit de disposer de lui-même. C’est à ce moment que tous les partis politiques du Québec ont fait front commun pour dénoncer l’intrusion du gouvernement fédéral dans les affaires du Québec. C’est dans cette perspective que la loi 99 a vu le jour en 2001. C’est en 2002 que Keith Henderson entre en jeu avec ses contestations et, depuis ce temps, s’acharne dans des procédures d’appel pour faire invalider notre loi 99. C’est en 2007 que le juge Jacques Dufresne déclare irrecevable en grande partie la requête de Henderson qui se voit dans l’obligation d’amender sa requête. Puis, c’est en 2012 que le gouvernement Harper se joint à Henderson pour déposer une autre requête devant la Cour supérieure du Québec. 

Les années passent et, cette fois-ci, c’est la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal qui demande et obtient le droit d’intervenir dans le débat, puisqu’elle se bat depuis 187 ans pour la protection et la défense des intérêts du peuple québécois. En 2017, la Cour d’appel juge qu’elle a l’intérêt requis pour apporter un éclairage complémentaire sur les questions d’intérêt public. Elle est autorisée à intervenir aux seules questions constitutionnelles redéfinies dans l’arrêt rendu en 2007. 

Les auditions qui ne débuteront qu’en 2017 se concluent par un jugement de l’Honorable Claude Dallaire en 2018. Dans son jugement, la juge Dallaire vulgarise ainsi le message contenu dans les considérants de la loi 99: 

«Nous existons depuis longtemps, nos caractéristiques font de nous un peuple et nous détenons des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables. Nos institutions démocratiques, qui tiennent leur légitimité du peuple habitant notre territoire, sont là pour nous défendre contre toute démarche pouvant porter atteinte à nos droits ou à y mettre fin. 

Même si nous faisons partie de la fédération canadienne, que nous savons pertinemment que cela vient avec des obligations que l’on retrouve dans la Constitution et que nous avons l’intention de la respecter, sachez que l’Assemblée nationale défendra nos droits et privilèges contre toute tentative du gouvernement fédéral visant à entraver le bon fonctionnement de nos institutions. La Loi C-20 en est le meilleur exemple et elle est inacceptable, dans le contexte des droits que la Cour suprême nous a reconnus. Il est donc hors de question que d’autres viennent s’immiscer dans nos affaires, qu’ils tentent de nous empêcher de choisir librement de disposer de notre avenir, qu’ils nous dictent en plus comment nous le ferons et qu’ils prennent la place des institutions qui nous gouvernent ou tentent de le faire.» 

Elle poursuit: «Le but de la loi 99 est bel et bien de réaffirmer des choses qui existent déjà; le gouvernement québécois a toujours prétendu qu’il existait un peuple québécois, et il l’a réaffirmé dans cette loi. À notre humble avis, la loi 99 incluant tous les articles que le requérant conteste, est tout à fait constitutionnelle. Après ce long exercice, le caractère véritable de la loi 99, c’est-à-dire le ou les objectifs qu’elle cherche à accomplir, ne révèle rien de tordu, de caché, de malsain, ni d’illégal, de sorte qu’aucune intervention de la Cour supérieure du Québec n’est requise.» 

Ce jugement d’une centaine de pages a été rendu en avril 2018. Moins d’un mois après cette décision de la Cour supérieure du Québec, l’ancien chef du défunt Equality Party, Keith Henderson, se tourne maintenant vers le plus haut tribunal de la province. Pour sa part, le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de porter ce dossier en appel devant la Cour suprême et est satisfait du jugement de la Cour supérieure du Québec. 

La conclusion de cette saga confirme qu’il est grand temps que l’option indépendantiste revienne dans l’actualité. De plus, les événements récents survenus à Ottawa dans le cadre de la démission forcée de la gouverneure générale soulèvent un autre questionnement à court terme: l’intense désir de la majorité de la population du Québec d’abolir les vestiges encore présents de la monarchie constitutionnelle britannique dans nos institutions. 

Jacques Gagnon

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