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Une manne politique de 19 M$
Le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure ne pouvait pas être plus clair lorsqu’il a rendu sa décision, le 4 juin dernier, déterminant que «la Province» peut utiliser à sa guise les sommes qui lui reviennent en vertu du plan d’arrangement avec les créanciers de la MMA. Le ministre de la Justice et procureur-général Simon Jolin-Barrette a saisi la balle au bond lancée par le Tribunal et, en toute légitimité, a confié à son représentant, le député caquiste de Mégantic, François Jacques, le mandat de recevoir les lettres d’intention des promoteurs de projets collectifs au plus tard le 25 novembre, et de consulter les Méganticois pour l’utilisation d’une enveloppe discrétionnaire de 19 MS que le député avait lui-même réclamée en janvier.
Impossible de savoir dans ses grandes lignes ce que le député entend faire avec ces 19 millions. Trop tôt, sans doute!
Quand le juge Dumas a conclu son jugement, il a tenu à rappeler que la valeur des preuves de réclamation produites dans le dossier depuis son inscription devant le tribunal dépassait le milliard de dollars. Sa décision d’accepter que le gouvernement du Québec aille de l’avant avec une redistribution volontaire de son trop-perçu à l’ensemble des créanciers, portait cependant un bémol, disons un regret. «Nous avons demandé de façon répétée et insistante au moniteur depuis le début des négociations d’obtenir les justifications de la réclamation du gouvernement. Cela a toujours été et est encore refusé. Nous avons dû nous en remettre à la bonne foi du gouvernement. (…) Les victimes que veut favoriser le gouvernement et celles que le Tribunal veut protéger sont les mêmes.» Est-ce vraiment le cas?
Bref, le juge Dumas a bel et bien permis au gouvernement du Québec «la distribution des sommes qu’elle voudra bien remettre aux créanciers de son choix.»
Légalement béton comme processus, en autant qu’on puisse, nous aussi, compter sur «la bonne foi» du gouvernement Legault et celle de son ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. En tant que créanciers collectifs, allons une coche plus haut que le Tribunal et exigeons la pleine transparence dans le processus de redistribution qui n’est désormais plus du ressort des tribunaux.
À la fin de l’an dernier et une grande partie de cette année, nous étions collectivement sous le choc de la pandémie quand toutes ces questions juridiques autour du «pot of luck» ont été débattues. Relevons cependant cette phrase dans le jugement: «La Province a initialement envisagé une redistribution volontaire à la Ville de Lac-Mégantic, mais a éventuellement décidé qu’une telle redistribution volontaire serait effectuée à tous les créanciers (…) à la condition que les avocats des créanciers qui ont des conventions d’honoraires basées sur un pourcentage des sommes reçues par les créanciers, confirment qu’ils ne tenteront pas de percevoir des créanciers des honoraires additionnels en raison de cette distribution.»
Le juge Dumas l’a écrit noir sur blanc: «La proposition par la Province est plus avantageuse pour tous les créanciers. Les seuls qui profiteraient de la redistribution proposée par les avocats seraient les avocats eux-mêmes. Même leurs clients recevraient moins que ce qui est présentement proposé gracieusement par la Province.» Alors, le gouvernement s’est dit: exit les avocats et utilisons les sommes qu’on épargne sur les honoraires d’avocats à des «projets collectifs» qui seront soumis au bureau du député François Jacques et récompensés au mérite par un quelconque comité d’évaluation. Formé par qui? Au bénéfice de qui? Voilà, les questions sont posées. Et les réponses sont attendues.
Tout cet exercice juridique d’un Plan d’arrangement qui pesait au bas mot 450 M$, et qui, presque sept ans plus tard, mène à cette conclusion: «Le gouvernement pourra redistribuer ou non les sommes auxquelles il a droit. Il s’agit d’une décision politique sur laquelle le Tribunal n’a pas à s’immiscer.»
Est-ce nécessaire de rappeler qu’il y a encore quelques millions de dollars qui dorment quelque part dans les programmes de relance et dans les coffres de la Ville ? Chez Développement économique Canada, sur les 35 M$ réservés à la relance économique de Lac-Mégantic, 26 M$ ont trouvé preneurs jusqu’à maintenant. Il reste une balance de 9 M$ pour un programme qui a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023, à la demande de la Ville. Du côté du Québec, le Fonds d’aide à l’économie de Lac-Mégantic de 10 M$ initialement a servi à des projets à hauteur de 4 M$. Balance dans ce fonds : 6 M$.
Et la Ville dispose encore de quelques millions en réserve sur ce qu’elle a perçu du Plan d’arrangement.
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