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Transactions de la Ville avec Transports Canada en voie de finalisation

15 juillet 2024

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Transactions de la Ville avec Transports Canada en voie de finalisation - : Actualités Voie de contournement

À l’extrémité de la rue Roberge, identifiée comme le lot 6 476 926, cette parcelle de terrain fait partie des 13 lots vendus au gouvernement fédéral, dans le cadre du projet de la future voie de contournement ferroviaire. (Photo Rémi Tremblay)

Les transactions en cours avec Transports Canada concernant la vente de 13 lots, actuellement propriétés de la Ville de Lac-Mégantic, en vue de la réalisation de la voie de contournement ferroviaire, ne sont pas encore conclues. «Les actes de vente ne sont pas signés, mais il y a entente entre les parties, confirme le bureau du greffe, à l’hôtel de ville. La Ville souhaite, au même moment, signer une dizaine d’ententes parallèles, actuellement en voie de finalisation.»

Les ententes parallèles liées à la signature finale concernent les passages à niveaux, les servitudes de passage, les conduites passant en-dessous de la voie, les routes et les ponts, principalement dans le secteur industriel. La Ville de Lac-Mégantic assure que les délais ne sont pas en lien avec l’obtention de l’autorisation de l’Office des transports du Canada (OTC) pour la réalisation du projet.

Selon l’entente de principe intervenue en novembre 2022, initialement pour la vente de 12 lots, le gouvernement fédéral s’engageait à verser 2 093 000$ au moment opportun, une somme qui pourrait être investie pour soutenir le développement du parc industriel.

D’un décret à l’autre
Quelques mois plus tard, le 31 mai 2023, le gouvernement du Québec adoptait le décret 898-2023 autorisant Place de l’industrie Lac-Mégantic inc. à conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans le cadre du Programme de financement initial, pour la réalisation notamment d’études et d’analyses préliminaires en vue de la construction de 24 logements, dont huit logements abordables qui seront situés à Lac-Mégantic et destinés à des ménages à revenu faible ou modeste.

«En vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, sauf dans la mesure expressément prévue par la loi, un organisme municipal ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral», lit-on dans le décret. Place de l’industrie Lac-Mégantic inc. est un organisme municipal au sens de l’article 3.6.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la Société canadienne d’hypothèques et de logement est un organisme public fédéral.

Quatre mois plus tard, le 27 septembre 2023, un nouveau décret gouvernemental -le numéro 1466-2023- autorisait Place de l’industrie Lac-Mégantic inc. à conclure un acte de vente d’immeuble avec le gouvernement du Canada pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire. L’immeuble étant désigné comme étant le lot 6 476 926 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, se situe à l’extrémité de la rue Roberge, voisin de l’endroit où loge l’entreprise Résolve Énergie.

Un autre décret gouvernemental, le décret 1467-2023, adopté le même jour, autorisait la Ville de Lac-Mégantic de conclure quatre actes de ventes d’immeubles avec le gouvernement du Canada touchant cette fois non plus 12 mais 13 lots, pour les fins, là encore, du projet de la voie de contournement ferroviaire.